Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE I — LES SERVICES DE LA SANTE PUBLIQUE › Chapitre II — Organisation des services
Article 9
Le secteur sanitaire est une entreprise socialiste constituée par un ensemble d'unités sanitaires fixé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la santé publique.
Il est l'instrument de base de la réalisation de la politique sanitaire du pays.
