Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE I — HYGIENE PUBLIQUE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT › Chapitre I — Eaux potables
Article 75
L'ensemble des ouvrages, installations de captage et traitement des réseaux d'adduction et de distribution, réservoirs d'accumulation sont obligatoirement protégés contre toute contamination ou pollution du fait de l'homme, de ! l'animal ou de l'environnement.