Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE I — HYGIENE PUBLIQUE ET PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT › Chapitre I — Eaux potables
Article 73
L'eau utilisée pour la préparation de toute denrée destinée à l'alimentation humaine ou animale doit être conforme aux normes visées à l'article 69 du présent code.
