Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — LES PROFESSIONS DE SANTE › Chapitre IV — Dispositions pénales
Article 64
Le compérage, la publicité ou la vente au profit d'un tiers, sont punis d'une amende de 500 DA à 1.000 DA. En cas de récidive, l'amende sera portée au double.
