Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — LES PROFESSIONS DE SANTE › Chapitre IV — Dispositions pénales
Article 61
L'exercice illégal de la médecine, de la chirurgiedentaire, de la pharmacie, des professions d'auxiliaire médical, tel que défini aux articles 37, 38, 49 et 53 de la présente ordonnance, est puni des peines prévues à l'article 243 du code pénal.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 décembre 1976
