Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — LES PROFESSIONS DE SANTE › Chapitre IV — Dispositions pénales
Article 60
Toutes infractions aux dispositions de la présente ordonnance autres que celles prévues ci-dessous, sont punies d'une amende de 50 DA à 1.000 DA.
En cas de récidive, les peines seront portées au double.
