Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — LES PROFESSIONS DE SANTE › Chapitre III — Règles particulières aux établissements de diagnostic, de traitement, de réhabilitation ou de prévention dépendant d'organismes publics ou privés
Article 59
Le directeur de la santé de la wilaya contrôlera les prestations et la stricte observation des dispositions du présent chapitre, en ordonnant éventuellemen, la fermeture préventive de l'établissement lorsque les déficiences ou infractions constatées imposeront cette mesure.
