Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — LES PROFESSIONS DE SANTE › Chapitre II — Professions d'auxiliaires médicaux
Article 42
Le ministre chargé de la santé publique définit les conditions de qualifications auxquelles doivent répondre les auxiliaires médicaux.
Il détermine, en cutre, les titres professionnels sous lesquels ils accomplissent les prestations et actes visés par les dispositions de l'article 41.
