Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — Organisation de la santé publique 1116 .... › TITRE II — Les professions de santé 1117 › Chapitre III — Dispositions particulières à la profession de pharmacien
Article 429
Les pharmaciens peuvent recevoir les redevances qui leur seraient reconnues par leur contribution à l'étude ou à la mise au point de médicaments ou d'appareils, dès lors que ceux-ci ont été prescrits ou conseillés par d'autres qu'eux-mêmes.
