Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE VI — DEONTOLOGIE MEDICALE › TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre II — Dispositions particulières à la profession de chirurgien-dentiste
Article 425
Le chirurgien-dentiste est libre dans ses prescriptions er. restant dans les limites imposées, outre celles contenues dans l'article 407, par les arrêtés pris par le ministre chargé de la santé publique concernant les substances vénéneuses.
