Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE VI — DEONTOLOGIE MEDICALE › TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre I — Dispositions particulières à la profession de médecin › Section I — Principes généraux
Article 412
Il est d'usage qu'un médecin, dans ses activités privées, soigne gratuitement ses parents proches, ses confrères et les personnes à leur charge, les étudiants en sciences médicales, le personnel à son service, et ses collaborateurs directs.
