Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE VI — DEONTOLOGIE MEDICALE › TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONS DE MEDECIN, DE PHARMACIEN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE › Chapitre IV — Prohibitions et restrictions diverses › Section II — Concurrence déloyale
Article 402
La délivrance par le médecin, le pharmacien, le chirurgien-dentiste de certificat ou attestation de complaisance est justiciable de sanctions disciplinaires, sans préjudice de poursuites pénales que cet acte est susceptible d'entraîner.
