Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — LES PROFESSIONS DE SANTE › Chapitre I — PROFESSIONS MEDICALES › Section VI — Des locaux à usage médical
Article 39
Le choix du régime du plein-temps entraîne la fermeture, la désaffectation ou la cession de local dans lequer exerçait à titre privé de docteur en médecine, le chirurgien-dentiste ou le pharmacien.
