Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE VI — DEONTOLOGIE MEDICALE › TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONS DE MEDECIN, DE PHARMACIEN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE › Chapitre III — Relations entre les membres du corps médical › Section I — Devoirs de confraternité
Article 393
Toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère, toute parole ou tout acte pouvant porter un préjudice matériel ou moral, même s'ils ont lieu dans le privé, peuvent entraîner une sanction disciplinaire, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles.
