Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE VI — DEONTOLOGIE MEDICALE › TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONS DE MEDECIN, DE PHARMACIEN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE › Chapitre I — Dispositions générales › Section II — Devoirs des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes en matière de santé publique
Article 390
Toute convention ou renouvellement de convention qui engage les activités professionnelles des médecins pho maciens, chirurgiens-dentistes doit être conforme à une convention-type établie conjointement par le ministre charge de la santé publique et des affaires sociales.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1139
