Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE VI — DEONTOLOGIE MEDICALE › TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONS DE MEDECIN, DE PHARMACIEN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE › Chapitre I — Dispositions générales › Section II — Devoirs des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes en matière de santé publique
Article 389
Afin de ne pas compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de santé publique, les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes observent dans l'exercice de leur activité professionnelle, les règles imposées par les statuts de ces services ou institutions.
