Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE VI — DEONTOLOGIE MEDICALE › TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONS DE MEDECIN, DE PHARMACIEN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE › Chapitre I — Dispositions générales
Article 387
Les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, dans leurs activités privées, doivent observer scrupuleusement en matière d'honoraires ou de tarifications, la législation en vigueur conformément à l'article 29 du présent code.
