Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES
Article 377
Sera puni d'une amende de 500 à 1.000 DA et en cas de récidive, d'une amende de 1.000 à 5.000 DA et d'un emprisonnement de six mois à deux ans, quiconque se sera livré, dans un but lucratif, au commerce du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés.