Article 376

Toute infraction aux dispositions relatives aux abortifs sera punie d'un emprisonnement de six meis à deux ans et d'une amende de 1.000 à 3.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les tribunaux ordonneront, dans tous les cas la confiscation des remèdes, substances, instruments et objets saisis. Ils pourront, en outre, prononcer à l'égard du condamné la suspension temporaire ou l'incapacite d'exercer la proiession à l'occasion de laquelle le délit aura été commis.