Article 374

Toute infraction aux dispositions relatives aux radio-éléments artificiels ou de textes pris pour leur application. sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 2.000 à 6.000 DA, ou de l'une de ces. deux peines seulement.

Quiconque aura contrevenu aux dispositions relatives à la publicité sur les radio-éléments artificiels sera puni d'une amende de 1.000 DA et en cas de récidive, d'une amende de 5.000 DA. Dans ce dernier cas, le tribunal pourra interdire la vente du produit dont la publicité aura éte faite en violation dudit article.