Article 373

Toute infraction à la règlementation de la publicité sur les produits et établissements pharmaceutiques, sera punie d'une amende de 500 à 1.000 DA et, en cas de récidive, d'une amende de 1.000 à 2.000 DA.

Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé. ceux qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.