Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES
Article 371
Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions du pharmacien inspecteur est passible des peines prévues par les dispositions de la loi sur la répression des fraudes, sans préjudice des peines prévues par les articles 144 et suivants du code pénal.