Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES
Article 368
Quiconque se sera livré sciemment à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir les conditions exigees pour l'exercice de la pharmacie, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 DA, ou de l'une de ces deux peines seulement.