Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES › Chapitre II — Dispositions transitoires relatives à la délivrance des médicaments par les agences pharmaceutiques d'Etat et les pharmacies des secteurs sanitaires › Section I — Dispositions transitoires relatives à la délivrance des médicaments par les agences pharmaceutiques d'Etat
Article 364
Les conditions d'application de l'article précédent seront déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
