Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE III — SUBSTANCES VENENEUSES; RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES OU DE CERTAINS OBJETS › Chapitre V — Thermomètres médicaux, biberons et tétines
Article 352
Les conditions requises des thermomètres médicaux, le mode de vérification et le contrôle auxquels ils sont soumis et, d'une manière générale, toutes les mesures nécessaires requises pour l'application des dispositions de l'article précédent, sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
