Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE III — SUBSTANCES VENENEUSES; RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES OU DE CERTAINS OBJETS › Chapitre V — Thermomètres médicaux, biberons et tétines
Article 351
Aucun thermomètre médical ne peut être délivré, mis en vente ou vendu, sans avoir été soumis à une vérification préalable.
La délivrance au public des thermomètres médicaux est réservée aux pharmaciens.
