Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE III — SUBSTANCES VENENEUSES; RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES OU DE CERTAINS OBJETS › Chapitre IV — Abortifs et contraceptifs › Section I — Abortifs
Article 349
Il est interdit à toutes personnes, autres que les pharmaciens, d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre, de mettre en vente, de faire vendre, de distribuer, de faire distribuer de quelque manière que ce soit, des produits et objets susceptibles de provoquer ou de favoriser l'avortement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé publique précisera les modalités de réglementation de la délivrance de ces produits et objets.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1137
