Article 346

Des arrêtés d'application détermineront les conditions d'application du présent chapitre et notamment : 1°) Les dispositions applicables à la détention, la vente, la distribution, sous quelque forme que ce soit, des radic-éléments artificiels ou des produits en contenant; 2°) La composition, la compétence et les conditions de fonctionnement de la commission prévue à l'article 340 ainsi que les conditions selon lesquelles seront délivrées les autorisations prévues aux articles 339 et 342. 3°) Les conditions d'utilisation des radio-éléments artificiels ou des produits les contenant; 4°) Les conditions dans lesquelles se fera l'étalonnage des radio-éléments artificiels et celui des appareils destinés à la détention et à la mesure des rayonnements émis par eux.