Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE III — SUBSTANCES VENENEUSES; RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES OU DE CERTAINS OBJETS › Chapitre II — Radio-éléments artificiels
Article 340
Une commission interministérielle dont le ministère chargé de la santé publique, est chargee de donner son avis sur les questions relatives aux radio-éléments artificiels.