Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — LES PROFESSIONS DE SANTE › Chapitre I — PROFESSIONS MEDICALES › Section IV — Dispositions diverses
Article 33
Les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens sont tenus de participer au service de garde communal ou intercommunal selon les modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé publique.
