Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE III — SUBSTANCES VENENEUSES; RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES OU DE CERTAINS OBJETS › Chapitre I — Substances vénéneuses
Article 337
Les tribunaux pourront prononcer l'interdiction du territoire algérien, pour une duree de un à dix ans, contre tout étranger condamné pour les délits prévus par les articles 320,321 et 322.
Ils pourront prononcer l'interdiction définitive du territoire algérien contre tout étranger condamné pour les délits prevus aux articles 320, 321 et 322.
