Ordonnance n° 76-79 · ج.ر عدد 101 لسنة 1976 ملغى

Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique

LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE III — SUBSTANCES VENENEUSES; RESTRICTIONS AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES OU DE CERTAINS OBJETS › Chapitre I — Substances vénéneuses

Article 327

Les dispositions des articles 319 à 326 sont applicables aux faits commis postérieurement au 1er octobre 1974 et ne faisant pas l'objet d'un jugement definitif à la date du 17 février 1975.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.