Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE II — ORGANISATION DE LA PHARMACIE › Chapitre II — 19 décembre 1976 › Section II — Officines de pharmacie
Article 309
Les modalités d'ouverture et de fonctionnement des officines de pharmacies sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé publique.
