Ordonnance n° 76-79 · ج.ر عدد 101 لسنة 1976 ملغى

Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique

LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE II — ORGANISATION DE LA PHARMACIE › Chapitre II — 19 décembre 1976

Article 306

Sous réserve des dispositions des articles 366 et 367, les pharmacies des secteurs sanitaires sont placées sous la direction de pharmaciens nommés par le ministre chargé de la santé publique.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.