Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE II — ORGANISATION DE LA PHARMACIE › Chapitre I — Fabrication, importation et distribution des médicaments aux pharmacies
Article 301
Le monopole de la fabrication, de l'importation et de la distribution en gros, aux pharmacies des produits et objets visés à l'article 294 est attribué à la pharmacie centrale algérienne, sauf dérogation prévue par le ministre chargé de la santé publique.
