Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE V — EXERCICE DE LA PHARMACIE › TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Chapitre unique Produits pharmaceutiques › Section II — Nomenclature
Article 299
Les médicaments destinés à la médecine vétérinaire sont ceux inscrits à la nomenclature établie par une commission mixte agréée par le ministre chargé de la santé publique et le ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté interministériel fixera la composition, le fonctionnement et les attributions de cette commission.
