Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE III — ODONTO-STOMATOLOGIE › TITRE III — ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES, AUX MALADES ET AUX INFIRMES › Chapitre II — Assistance aux malades et aux infirmes
Article 292
Toute personne faisant indûment usage de la carte d'invalidité sera punie des peines prévues à l'article 222 du code pénal.
