Article 288

Une commission de wilaya pour l'orientation des infirmes dont la composition est déterminée par décret, donne son avis sur l'aptitude au travail ou la possibilité d'une rééducation professionnelle.

Cette commission statue sur la demande d'aide sociale, et, le cas échéant, décide si l'infirme peut entrer dans un centre de rééducation ou un atelier protégé.