Article 287

Toute personne atteinte d'une infirmité congénitale ou acquise, âgée de plus de quinze ans, reconnue inapte au travail et à une rééducation professionnelle, reçoit une aide des collectivités dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnes âgées.

Les allocations accordées au titre du présent chapitre ne peuvent se cumuler que dans la limite de leur propre montant avec les prestations d'invalidité ou de vieillesse servies auU titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une législation particulière.

Art. 288, Une commission de wilaya pour l'orientation des infirmes dont la composition est déterminée par décret, donne son avis sur l'aptitude au travail ou la possibilité d'une rééducation professionnelle.

Cette commission statue sur la demande d'aide sociale, et, le cas échéant, décide si l'infirme peut entrer dans un centre de rééducation ou un atelier protégé.