Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE IV — ASSISTANCE MEDICO-SOCIALE › TITRE III — ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES, AUX MALADES ET AUX INFIRMES › Chapitre I — Assistance aux personnes âgées
Article 285
L'allocation peut être majorée en faveur des personnes âgées dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne.
Le taux mensuel de cette majoration est fixé compte tenu des ressources et de l'état du postulant, dans la limite d'un maximum qui sera fixé par décret.
