Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE III — ODONTO-STOMATOLOGIE › TITRE III — ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES, AUX MALADES ET AUX INFIRMES › Chapitre I — Assistance aux personnes âgées
Article 282
Toute personne âgée de soixante-cing ans, privée de ressources suffisantes, peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un placement chez des particuliers ou dans un établissement, additionnellement aux dispositions relatives à la législation de la famille.
