LIVRE III — ODONTO-STOMATOLOGIE › TITRE II — ASSISTANCE AUX DEFICIENTS SENSORIELS › Chapitre II — Les sourds-muets
Article 281
Le directeur de la santé de la wilaya assure leur insertion dans le cycle de l'enseignement technique et supérieur ou leur intégration dans les unités de production en llaison avec les ministères intéresses.
Il est fait obligation à l'administration publique, aux organismes publics et toute entreprise sous tutelle, de réserver des postes de travail aux sourds-muets, selon des modalites fixées par décret.