Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE I — ORGANISATION DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — LES PROFESSIONS DE SANTE › Chapitre I — PROFESSIONS MEDICALES › Section III — Des règles d'exercice de la profession
Article 27
Il est interdit à tout médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, dans l'exercice de ses fonctions, de certifier faussement et sciemment pour favoriser ou nuire délibérement à une personne physique ou morale.
