Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE IV — ASSISTANCE MEDICO-SOCIALE › TITRE II — ASSISTANCE AUX DEFICIENTS SENSORIELS › Chapitre I — Protection sociale des déficients visuels
Article 279
L'établissement national d'assistance aux aveugles disposera de la franchise douanière pour l'importation de tous appareils à l'usage des aveugles magnétophones, machines à écrire, disques, livres, réveils, montres braille, et tout autre matériel professionnel ou pédagogique.