LIVRE IV — ASSISTANCE MEDICO-SOCIALE › TITRE II — ASSISTANCE AUX DEFICIENTS SENSORIELS › Chapitre I — Protection sociale des déficients visuels
Article 273
Les titulaires de la carte spéciale visée à l'article 269 ci-dessus, sont autorisés à porter la canne blanche.
Sont autorisées également au port de la canne blanche, les personnes dont la vision serait déficiente tempcrairement, et qui se font reconnaître ce droit par la commission visée à l'article 269, sans toutefois, bénéficier des autres avantages concédés aux titulaires de la carte spéciale.
Toute personne faisant indûment usage de la canne blanche sera punie d'une amende de 500 à 1.000 DA.
En cas de récidive, elle sera passible d'une peine de 11 jours à 1 mois d'emprisonnement.