Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE III — ODONTO-STOMATOLOGIE › TITRE II — ASSISTANCE AUX DEFICIENTS SENSORIELS › Chapitre I — Protection sociale des déficients visuels
Article 270
La carte visée à l'article précèdent ouvre droit, au profit de son titulaire : 1°) à la gratuité du transport urbain pour lui-même et son guide, 2º) à la gratuité des transports en commun (route et "ail du réseau national) pour lui-même, et à une réduction de 50% pour son guide.
