Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE IV — ASSISTANCE MEDICO-SOCIALE › TITRE I — ASSISTANCE PUBLIQUE A L'ENFANCE › Chapitre I — Enfance privée de famille › Section VII — Dispositions financières
Article 265
Un décret pris sur rapport conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre des finances déterminera les modalités d'application des dispositions relatives à la présente section, ainsi que les modalités d'organisation administrative et financière du service de l'assistance publique à l'enfance visé au présent chapitre.
