Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE III — ODONTO-STOMATOLOGIE › TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES › Section VI — Organisation administrative du service d'assistance publique à l'enfance
Article 261
Le directeur de la santé de la wilaya choisit les parents nourriciers, assure la distribution des layettes et vêtures, passe les contrats d'apprentissage et d'une manière générale, propose au tuteur les mesures relatives à la protection et à la tutelle des mineurs assistés.
