Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE IV — ASSISTANCE MEDICO-SOCIALE › TITRE I — ASSISTANCE PUBLIQUE A L'ENFANCE › Chapitre I — Enfance privée de famille › Section VI — Organisation administrative du service d'assistance publique à l'enfance
Article 260
Les fonctionnaires du service de l'assistance publique à l'enfance sont assistés d'un personnel d'exécution, d'assistantes sociales, qui assument, notamment, la liaison avec les maisons maternelles, les maternités et autres services hospitaliers.
