Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE IV — ASSISTANCE MEDICO-SOCIALE › TITRE I — ASSISTANCE PUBLIQUE A L'ENFANCE › Chapitre I — Enfance privée de famille › Section V — Les pupilles de l'Etat Paragraphe 1- La tutelle du wall.
Article 251
Le tuteur est assisté d'un conseil de famille comprenant 5 membres nommés par le wali, sur proposition du directeur de la santé.
Ces nominations sont effectuées pour quatre ans renouvelables. Le conseil de famille comprend au moins un membre du sexe féminin.
Le tuteur You ou son délégué assiste aux séances du conseil et y est entendu quand il le demande.
